Court of King’s Bench Document Filing Guide / Guide de dépôt de documents de la Cour du Banc du Roi
When filing documents with the Court of King’s Bench, individuals have several options available to ensure their submissions are processed efficiently. Whether you are a self-represented litigant or working with legal counsel, understanding the approved filing methods and associated requirements is essential. The following overviews outline the accepted channels, payment procedures, and key guidelines to help streamline the process and avoid common errors.
Separate guides have developed for Self-Represented Litigants, Alberta Counsel with access to the Filing Digital Service (FDS), and for Counsel without access to FDS, such as those based outside of Alberta. Please select the link below which best describes your circumstances:
Self-Represented Litigant
Alberta Lawyer or Assistant with FDS Access
Lawyer without FDS Access
Lors du dépôt de documents auprès de la Cour du Banc du Roi, plusieurs options s’offrent aux personnes afin de garantir que leurs soumissions soient traitées efficacement. Que vous soyez une personne non représentée par avocat ou que vous agissiez avec l’assistance d’un avocat, il est essentiel de bien comprendre les méthodes de dépôt approuvées ainsi que les exigences qui s’y rattachent. Le présent aperçu décrit les modes de dépôt acceptés, les procédures de paiement et principales consignes à suivre pour faciliter le traitement de vos documents et à éviter les erreurs courantes.
Pour lire ce document efficacement, commencez par déterminer qui effectue le dépôt, puis sélectionnez le type de dossier, et enfin prenez connaissance des exigences ou directives particulières indiquées. Portez une attention particulière aux instructions mises en évidence, telles que les conventions d’appellation et les procédures de paiement, car elles sont essentielles pour assurer que vos documents soient acceptés sans délai.
Partie non représentée (PNR)
Avocat ou adjoint juridique en Alberta ayant accès au FDS
Avocats sans accès au FDS